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En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet (termites), il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic termites à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire . La réalisation d'un diagnostic termites par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.
Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.
L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois.
Etat parasitaire diagnostic termites, constat amiante, recherche, analyse et diagnostic amiante, constat de risque d'exposition au plomb, diagnostic de performance énergétique (bilan énergétique, diagnostic thermique) DPE, mesurage Loi Carrez, état des risques naturels et technologiques ERNT, diagnostic gaz, tous types de diagnostics immobiliers...
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