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Délimitation de zones contaminées par les termites

Des zones contaminées par les termites peuvent être délimitées par arrêté préfectoral:

Les zones délimitées en France :

Démolition d'un bâtiment dans une zone délimitée

  • En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones:
    • les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être brûlés sur place ou à défaut traités avant tout transport;
    • ces opérations doivent être déclarées à la mairie du lieu de situation du bâtiment.
    • Le non-respect de ces obligations est passible d'amendes.
  • En cas de vente d'un immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet, il est fortement conseillé de faire procéder à un diagnostic à l'issue duquel l'expert établira un état parasitaire. Il permettra de savoir si le bien est infesté ou non et le niveau d'infestation. Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé. L' état parasitaire doit dater de moins de 3 mois.

Délimitation de secteurs de lutte par les conseils municipaux

Les conseils municipaux peuvent déterminer, par délibération, des secteurs de lutte. Dans ces secteurs, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et/ou à des travaux préventifs ou d'éradication.

Les propriétaires concernés doivent ensuite justifier du respect de ces obligations.

En cas de non-respect:

  • le propriétaire s'expose à des peines d'amende;
  • le maire peut faire procéder les recherches et travaux d'office à la place et aux frais du propriétaire.

Source www.aisne.equipement.gouv.fr

Diagnostic termites
Etat parasitaire

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