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Lutte contre les termites

Exemple d'arrêté :

L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2001 identifie les communes contaminées par un ou des foyers de termites ou susceptibles de l'être.

Direction des Affaires Interministérielles - Bureau de la Réglementation de l'Environnement
2001/BRE/229

Arrêté :

Le préfet de la région Pays-de-la-Loire

le préfet de la Loire-Atlantique

Vu la loi n° 99-471 du 8 Juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages et notamment son Article 3 ;

Vu le décret n° 2000-613 du 3 Juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites, notamment son Article 2 ;

Vu le livre I du Code de la Construction et de l'Habitation notamment ses Articles L133-1 à L 133-3 et R 133-1 à R 133-2 ;

Vu l'arrêté du 10 Août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble ;

Vu les lettres circulaires relative à la lutte des termites en date du 21 novembre 2000 et 13 février 2001 adressées aux maires des communes du département de la Loire-Atlantique ;

Considérant qu'après consultations des communes du département de la Loire-Atlantique, vingt d'entre elles sont reconnues infestées par les termites ou susceptibles de l'être ;

Considérant que dans le cadre de la loi et du décret susvisé, il est nécessaire d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;

 

Arrêté :

Article 1 : Les communes de Batz sur Mer, La Baule-Escoublac, Bouvron, Machesoul, Missilac, Nantes, La Plaine sur Mer, Pornic, Pornichet, Le Pouliguen, Rezz, Saint Brevin, Saint Herblain, Saint Lyphard, Saint Michel Chef , Sainte Anne sur Brivet, Saint Nazaire, Savenay, Trignac, Vieillevigne, sont contaminées par un ou des foyers de termites ou susceptibles de l'être.

Les communes susvisées figurent sur la cartographie annexée au présent arrêté.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles de modifications par adjonction ou suppression de territoires en fonction de l'évolution des zones contaminées et plus généralement de la connaissance acquise du phénomène sur l'ensemble du département.

Article 3 : Les informations relatives aux quartiers ou périmètres contaminés sont disponibles en mairie pour chacune des communes concernées.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en application à compter du 1er Décembre 2001.

Article 5 : Une copie du présent arrêté pourra être consultée à la Mairie des communes concernées ainsi qu'à la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet dans les quotidiens 'Ouest-France' et 'Presse-Océan'.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Loire-Atlantique, les Sous-Préfets des arrondissements concernés, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental de l'Equipement de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel de la Préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera affiché, pendant 3 mois, dans les communes concernées par les maires.

Nantes.

Le préfet.

Source http://www.loire-atlantique.pref.gouv.fr/logement/termites.html

Diagnostic termites
Etat parasitaire

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