Etat Parasitaire

Loi Termites

Lutte contre les termites

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Le diagnostic termites (état parasitaire) est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de votre mairie).
Validité : 6 mois

Pour tous types de constructions selon arrêté préfectoral du département
Zones géographiques: Selon arrêté préfectoral du département

Pour la loi:

L'état parasitaire de moins de 3 mois doit être joint à l'acte de vente définitif.
Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.

Face à la gravité des nuisances occasionnées par ces insectes, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif (loi du 8 juin 1999) visant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Obligation de déclaration en mairie des cas de présence de termites:

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, doit en faire déclaration en mairie.

Durée de validité actuelle des diagnostics

La loi prévoit des sanctions en cas d'absence des documents relatifs, aux termites. Le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Si le diagnostic réalisé par un professionnel est erroné, le vendeur pourra appeler en garantie le professionnel qui l'a réalisé.

Et la durée de validité actuelle des diagnostics termites est trois mois.

Source http://www.aisne.equipement.gouv.fr et http://www.centre.equipement.gouv.fr