Diagnostic termites, état parasiatire

Extrait d'un jugement suite a un litige aprés un diagnostic termites.

Termites : clauses d'exonération de garantie Cass. 3e civ., 08/04/2009, n°08-12.960, n°473 P+B, Molcard c/ Poussin

Le vendeur d'un bien qu'il sait affecté d'un vice ne peut se voir dégagé de la garantie des vices cachés qu'il doit à l'acquéreur par application d'une clause d'exonération prévue dans l'acte, par la seule production de documents prétendant le contraire.

Un particulier avait acquis un immeuble en 2001. L'état parasitaire annexé à l'acte de vente faisait alors mention de la présence de termites dans certaines zones de la maison.
Aucuns travaux destinés à traiter cette infestation n'avaient ensuite été entrepris par le nouveau propriétaire du bien.

En 2003, il met à son tour la maison en vente et fait réaliser un nouveau diagnostic qui ne décèle aucune présence d'insectes xylophages.

L'acquéreur, en réalisant les travaux d'aménagement, découvre l'existence des termites qui ont fortement attaqué la structure en bois du bâtiment, certains planchers menaçant même de s'effondrer.
Il assigne alors le vendeur en garantie des vices cachés mais celui-ci oppose la clause d'exonération de garantie prévue à l'acte de vente.

La cour d'Appel, dont la décision est validée par la Cour de Cassation, accueille la demande de garantie en rappelant que la clause d'exonération ne trouve à s'appliquer que si le vendeur n'est pas de mauvaise foi. Or en dissimulant à l'acquéreur ainsi qu'au technicien chargé du nouveau diagnostic qu'un examen antérieur avait décelé la présence de termites, le vendeur était de mauvaise foi et ne pouvait donc se prévaloir de la clause d'exonération de garantie.